Conditions de commande de sites web

1. Prestataire et coordonnées

Les services sous la marque PAR HOUSE Agency sont fournis par LE POSSÉ spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé Rynek Główny 34/15, 31 010 Kraków, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national polonais sous le numéro KRS 0001167385, NIP 6762691721, REGON 541469755.

Le tribunal chargé du registre est le Sąd Rejonowy dla Krakowa Śródmieścia w Krakowie, XI Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego. Pour toute question concernant les commandes, paiements et réclamations, vous pouvez écrire à office@parhouse.agency.

2. Définitions

1. Client : personne physique, personne morale ou entité organisationnelle passant une commande.
2. Consommateur : personne physique accomplissant un acte sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
3. Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur : personne physique concluant un contrat directement lié à son activité lorsque son contenu indique qu’il ne revêt pas de caractère professionnel pour cette personne.
4. Site : le site internet parhouse.agency et le formulaire de commande disponible dans le panier.
5. Service : la conception, la mise en œuvre et la remise d’un site internet dans le périmètre du forfait et des options sélectionnés.
6. Brief : l’ensemble des informations, contenus, données, documents, fichiers et décisions nécessaires à l’exécution de la commande.
7. Jour Ouvré : jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Pologne.
8. Première Version Complète : version fonctionnelle du site couvrant le périmètre de la commande payée, préparée à partir du brief et des éléments transmis.

3. Champ d’application des conditions

Les présentes conditions définissent les règles de commande et de réalisation des sites internet, options, hébergements et prestations d’aide à l’enregistrement ou au raccordement d’un domaine.

Avant de commander, le Client peut consulter la description du forfait, son périmètre, le prix hors taxes, la TVA, le prix toutes taxes comprises, les frais récurrents et les présentes conditions. Leur acceptation est nécessaire pour passer commande.

4. Prérequis techniques

1. L’utilisation du Site nécessite un navigateur à jour, une connexion internet active, la prise en charge de JavaScript et des cookies ainsi qu’une adresse électronique active.
2. Le Client doit protéger son appareil, sa messagerie et ses identifiants. PAR HOUSE Agency ne demande jamais de communiquer un mot de passe dans un contenu publiquement accessible du site.
3. Les fichiers transmis dans le formulaire doivent respecter les formats et limites de taille indiqués. Ils sont conservés hors de la médiathèque publique et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées chargées de la commande.

5. Forfaits de sites internet

1. Le forfait landing page comprend une page de vente et la configuration d’une page relative aux cookies. Il est destiné à une offre, une campagne ou un objectif commercial simple.
2. Le forfait site vitrine comprend un site d’entreprise développé. La sélection de plus de deux pages remplace le forfait landing page par le forfait site vitrine. Le prix comprend jusqu’à six pages.
3. Chaque page au-delà de six coûte 69 PLN hors taxes supplémentaires, sauf indication contraire dans le récapitulatif de commande.
4. Le forfait e-Commerce comprend un site sous WordPress et WooCommerce ainsi que la configuration de la boutique dans le périmètre décrit dans l’offre. Le nombre de produits et le périmètre de migration résultent de la description de commande ou d’un accord distinct.
5. Chaque forfait comprend une conception individuelle, du code personnalisé, des animations adaptées au projet, une optimisation technique, la configuration des éléments SEO de base et une structure lisible par les moteurs de recherche et systèmes d’IA. Cela ne garantit aucun classement ni aucune visibilité déterminés.

6. Options

1. Le module de vente d’un seul produit coûte 299 PLN hors taxes, peut être ajouté une seule fois à la commande et n’est pas disponible en complément du forfait e-Commerce.
2. La base de connaissances coûte 99 PLN hors taxes, le glossaire métier 99 PLN hors taxes et le moteur de recherche 59 PLN hors taxes, sauf indication contraire dans le panier.
3. Les options sont réalisées à partir des informations et éléments fournis dans le brief. Toute extension au-delà de leur description nécessite un devis séparé.

7. Commande et conclusion du contrat

1. Le Client choisit le forfait, le nombre de pages, l’hébergement, le statut du domaine et les options, puis complète le brief, ses coordonnées et, si nécessaire, les données de facturation.
2. Avant la commande, le panier affiche un récapitulatif du prix hors taxes, de la TVA et du prix toutes taxes comprises. Le Client peut corriger la configuration et supprimer des options avant de cliquer sur le bouton indiquant l’obligation de paiement.
3. Cliquer sur le bouton « Commander et payer » soumet une commande payante et redirige vers l’opérateur de paiement.
4. Le contrat est conclu après paiement effectif et confirmation par l’opérateur. La confirmation est envoyée à l’adresse électronique indiquée par le Client.
5. Un panier impayé ou un paiement échoué ne déclenchent pas la réalisation. Les données du panier peuvent être conservées pour permettre de terminer la commande conformément à la politique de confidentialité et aux consentements donnés.

8. Prix, TVA et paiements

1. Les prix affichés pour les forfaits sont hors taxes. Avant paiement, la TVA et le prix total toutes taxes comprises sont également indiqués.
2. Le paiement est traité par Przelewy24. Les moyens disponibles peuvent comprendre le virement, la carte, BLIK, PayPo, PayPal ou le paiement échelonné, selon les moyens activés pour la transaction.
3. Le montant toutes taxes comprises issu du récapitulatif actuel du panier est transmis à l’opérateur de paiement. Le statut du paiement est vérifié côté serveur.
4. La facture est établie sur la base des données fournies par le Client, qui en est responsable. Les données récupérées auprès de GUS doivent être vérifiées avant la commande.

9. Brief et éléments à fournir

1. Le Client transmet au minimum les données de l’entreprise à publier, ses coordonnées, une brève présentation de l’entreprise, de ses services et de ses publics, ses préférences visuelles et les éléments nécessaires à la réalisation.
2. Pour le module d’un seul produit, le Client doit fournir le titre, le prix, une courte description et le fichier ou la photographie du produit.
3. Pour e-Commerce, le Client doit fournir un tableau complet XLSX, XLS ou CSV contenant les titres, prix, descriptions courtes, variantes et prix des variantes des produits, ainsi que les photographies et fichiers nécessaires.
4. Si un fichier requis n’est pas joint au formulaire, il peut être transmis ultérieurement. Le délai de réalisation ne commence qu’à réception de l’ensemble des éléments.
5. PAR HOUSE Agency peut demander de compléter, préciser ou corriger des éléments incomplets, contradictoires, endommagés ou techniquement inutilisables.

10. Délai d’un jour ouvré

1. La garantie d’un site en un Jour Ouvré porte sur la préparation de la Première Version Complète dans le périmètre de la commande payée.
2. Le délai ne commence qu’après réunion de toutes les conditions : comptabilisation et confirmation du paiement, réception du brief complet, de tous les fichiers et éléments, et obtention des accès nécessaires.
3. La Première Version Complète sera préparée au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant le jour où toutes les conditions sont remplies. Les conditions remplies un jour non ouvré sont réputées remplies le Jour Ouvré suivant.
4. Si le retard résulte exclusivement de causes imputables à PAR HOUSE Agency, le Client peut demander le remboursement du prix de la partie réalisation couverte par la garantie. Ce remboursement ne comprend ni les services de tiers payés et utilisés, ni le coût d’un domaine enregistré, ni un hébergement activé, sauf disposition impérative contraire.
5. La garantie ne couvre pas les retards dus à des éléments incomplets, des accès tardifs, une modification du périmètre, une panne chez le fournisseur du Client, l’opérateur du domaine ou de paiement, un cas de force majeure ou la nécessité de lever un obstacle juridique ou de sécurité.

11. Coopération et retard du Client

1. Le Client répond aux questions, transmet les éléments et fournit les accès de manière à permettre une réalisation sécurisée.
2. Tout retard du Client décale le délai en conséquence. Après complément des éléments manquants, le délai d’un Jour Ouvré recommence à compter de la confirmation que le dossier est complet.
3. Si le Client utilise son propre hébergement, il est responsable de fournir un accès valide et d’assurer la compatibilité de l’environnement avec les exigences de WordPress et des solutions utilisées.
4. L’impossibilité de déployer sur l’hébergement final ne suspend pas la préparation du site. PAR HOUSE Agency peut fournir une version sous son propre domaine temporaire et respecter ainsi le délai.

12. Hébergement

1. L’hébergement PAR HOUSE Agency est un service annuel. Le tarif est de 99 PLN hors taxes par an pour une landing page, 199 PLN hors taxes par an pour un site vitrine et 299 PLN hors taxes par an pour e-Commerce, sauf indication contraire dans le récapitulatif de commande.
2. Les premiers frais d’hébergement sont ajoutés à la commande si le Client choisit l’hébergement PAR HOUSE Agency. Les périodes suivantes nécessitent un renouvellement et le paiement du tarif en vigueur indiqué avant celui-ci.
3. L’absence de renouvellement peut entraîner la suspension de l’hébergement après information préalable du Client. Celui-ci doit posséder ses propres copies des documents professionnels, bases de clients et fichiers qu’il transmet au système.
4. Le choix d’un hébergement propre signifie que son coût, sa disponibilité, ses sauvegardes et son assistance restent à la charge du Client, sauf accord contraire.

13. Domaine

1. Dans le formulaire, le Client indique s’il possède un domaine ou souhaite une aide à son enregistrement. Le seul choix de la seconde option n’entraîne pas l’enregistrement automatique du domaine.
2. PAR HOUSE Agency contacte le Client pour confirmer la disponibilité, le nom, le titulaire, le prix d’enregistrement et celui du renouvellement. Le coût du domaine n’est perçu que sur la base d’un accord exprès ou d’un récapitulatif distinct.
3. Le domaine peut être enregistré au nom du Client ou géré par PAR HOUSE Agency conformément à l’accord. Le Client est responsable de transmettre à temps les données correctes du titulaire et de renouveler le domaine.
4. Jusqu’au raccordement du domaine final, le site peut fonctionner sous une adresse temporaire de PAR HOUSE Agency.

14. Réalisation et remise du site

1. Le site est préparé sous WordPress avec ACF et du code personnalisé, et, pour le forfait e-Commerce, également avec WooCommerce, sauf indication contraire dans la description de commande.
2. PAR HOUSE Agency peut utiliser des outils d’automatisation et d’IA pour la conception, la rédaction, la préparation du code, l’analyse et le contrôle qualité. La responsabilité de la réalisation finale reste celle de PAR HOUSE Agency.
3. La remise intervient par publication à l’adresse convenue, mise à disposition d’une version temporaire ou transmission d’un accès administrateur. La méthode dépend de l’hébergement choisi et du statut du domaine.
4. La Première Version Complète constitue la réalisation du brief, et non une ébauche. Les modifications ultérieures dépassant le brief peuvent nécessiter un nouveau devis et un nouveau délai.

15. Vérification, corrections et réception

1. Le Client doit vérifier le site dès sa mise à disposition, notamment les contenus, coordonnées, prix, formulaires, liens et exactitude des données de l’entreprise.
2. Les erreurs techniques et les écarts par rapport au brief payé sont corrigés sans frais supplémentaires dans un délai raisonnable.
3. Un changement de concept, des fonctions supplémentaires, de nouvelles pages, de nouveaux produits ou contenus, ou le remplacement d’éléments après le début de la réalisation constituent une modification du périmètre et peuvent nécessiter un supplément.
4. L’acceptation du site ne limite ni les droits légaux du Consommateur ni son droit de réclamation.

16. Droits d’auteur et licences

1. Après paiement intégral, le Client reçoit le droit d’utiliser le site final pour son activité, la publication de son offre, la vente et la promotion de sa marque.
2. Le périmètre de la cession des droits patrimoniaux d’auteur ou de la licence accordée peut être précisé dans la confirmation de commande ou un contrat distinct. Les droits sur les éléments de tiers, notamment les polices, photographies de stock, extensions et bibliothèques, relèvent de leurs propres licences.
3. PAR HOUSE Agency conserve les droits sur ses outils, bibliothèques, modules réutilisables, savoir-faire et éléments techniques développés indépendamment de la commande concernée.
4. Sauf opposition justifiée du Client avant publication, PAR HOUSE Agency peut présenter publiquement le site, le nom et le signe du Client comme réalisation dans son portfolio et une étude de cas, sans divulguer de données confidentielles.

17. Éléments du Client et légalité

1. Le Client garantit disposer des droits sur les contenus, signes, photographies, vidéos, bases de produits, fichiers et données fournis, et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
2. Le Client est responsable de l’exactitude de fond des informations sectorielles, prix, descriptions, affirmations publicitaires, données médicales, juridiques et fiscales et autres contenus nécessitant des connaissances spécialisées.
3. PAR HOUSE Agency peut refuser de publier des contenus illicites, trompeurs, portant atteinte aux droits de tiers ou compromettant la sécurité.

18. SEO, IA et résultats commerciaux

1. L’optimisation comprend les actions techniques et structurelles possibles dans le forfait choisi. La visibilité dépend aussi de la concurrence, de l’historique du domaine, des contenus, des liens, du budget, des changements d’algorithmes et des actions du Client.
2. PAR HOUSE Agency ne garantit ni une position déterminée dans Google, ni la mention de la marque par un modèle d’IA, ni un nombre de visites ou de conversions, ni un montant de ventes.
3. Les contenus générés ou assistés par l’IA sont adaptés au projet par un travail rédactionnel. Le Client doit néanmoins vérifier avant publication les informations particulièrement importantes pour son secteur.

19. Droit de rétractation du Consommateur

1. Le Consommateur et l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur disposent en principe de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance sans en indiquer le motif, sous réserve des exceptions légales.
2. Si le Client demande expressément le début de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, PAR HOUSE Agency peut commencer immédiatement. En cas de rétractation avant l’exécution complète, le Client peut être tenu de payer un montant proportionnel à la prestation effectuée jusqu’à la notification de sa rétractation.
3. Le droit de rétractation d’un contrat de services expire après exécution complète si celle-ci a commencé avec le consentement préalable et exprès du Consommateur, informé avant le début et ayant reconnu qu’il perdrait son droit après exécution complète, et ayant reçu la confirmation requise.
4. Si la commande comprend des contenus numériques non fournis sur un support matériel, la perte du droit de rétractation n’intervient qu’après satisfaction des conditions légales requises pour ces contenus.
5. La déclaration de rétractation peut être envoyée à office@parhouse.agency. Une déclaration sans ambiguïté permettant d’identifier la commande suffit. Ce point ne limite aucun droit plus étendu découlant de dispositions impératives.

20. Réclamations

1. Les réclamations peuvent être adressées à office@parhouse.agency. Elles doivent comprendre les données du Client, le numéro ou la date de commande, la description du problème, la solution souhaitée et les éléments permettant de reproduire l’erreur.
2. PAR HOUSE Agency confirme la réception et traite la réclamation dans le délai légal. Si la demande doit être complétée, le délai tient compte du temps nécessaire à la transmission des informations indispensables.
3. Les droits du Consommateur concernant la conformité de la prestation au contrat découlent des dispositions en vigueur et ne sont pas limités par les présentes conditions.

21. Responsabilité

1. PAR HOUSE Agency répond de la bonne exécution de la commande dans les limites du droit applicable et du périmètre convenu.
2. PAR HOUSE Agency n’est pas responsable des interruptions, erreurs ou pertes de données résultant exclusivement de l’infrastructure du Client, des actes de ses administrateurs, de modifications non autorisées, de services de tiers, de logiciels malveillants côté Client ou de cas de force majeure.
3. Dans les relations avec les entrepreneurs, dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité pour manque à gagner est exclue et la responsabilité totale liée à une commande est limitée à sa valeur hors taxes. Cette limitation ne concerne ni les dommages intentionnels ni les cas où la loi interdit une limitation de responsabilité.

22. Données personnelles et communication

1. Les données personnelles sont traitées aux fins de conclusion et d’exécution du contrat, de gestion des paiements, d’émission des documents comptables, de communication, de réclamations, de sécurité et de défense des droits, conformément à la politique de confidentialité.
2. Les données peuvent être transmises aux fournisseurs d’hébergement, de messagerie, de paiement, de comptabilité, de domaines, d’analyse et d’outils nécessaires à la réalisation, uniquement dans la mesure nécessaire et sur une base appropriée.
3. Un rappel concernant une commande interrompue n’est envoyé que si le Client a donné le consentement approprié ou s’il existe une autre base juridique valable.
4. Les déclarations liées à la commande peuvent être effectuées électroniquement. Le Client doit maintenir une adresse électronique active et consulter les messages concernant la réalisation.

23. Modification des conditions

1. Chaque commande est soumise à la version des conditions acceptée lors de sa passation.
2. PAR HOUSE Agency peut modifier les conditions pour des motifs importants, notamment une évolution du droit, des moyens de paiement, du périmètre des services, de la technologie ou des données de l’entreprise. La modification ne porte pas atteinte aux droits acquis au titre des contrats déjà conclus.
3. Les changements concernant des services continus sont communiqués avec le préavis légalement requis. Le Client peut mettre fin au service continu avant l’entrée en vigueur du changement s’il bénéficie de ce droit.

24. Dispositions finales

1. Le droit polonais est applicable, sans priver le Consommateur de la protection des dispositions impératives applicables à son lieu de résidence habituelle.
2. Les litiges avec les Consommateurs sont tranchés par les tribunaux compétents selon les règles en vigueur. Le Consommateur peut recourir aux mécanismes extrajudiciaires disponibles pour le traitement des réclamations et la défense de ses droits.
3. Les questions non réglées sont soumises aux dispositions légales pertinentes. La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
4. Ces conditions s’appliquent à compter du 16 août 2026.